Conditions générales de ventes

VOYAGES:

1. OBJET
Les présentes conditions régissent les modalités de vente de services de voyage proposés par la société DEMY SCHANDELER S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8295 Keispelt, 22, rue de Kehlen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 133481, TVA n°LU 22147644 ou par la société DEMYTRAVEL S.à r.l., établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 182604 TVA n°LU26546668 (ci-après dénommées indifféremment “DEMY SCHANDELER), intervenant en qualité d’organisateur, d’intermédiaire ou de détaillant au sens du Code de la consommation.

2. NOS SERVICES
2.1. DEMY SCHANDELER offre des services de voyages forfaitaires en bus, en avion, en train et en bateau.
2.2. Le nombre de participants à un voyage est déterminé par DEMY SCHANDELER.
2.3. Une description détaillée des services de voyage offerts est disponible dans notre brochure et dans nos offres. DEMY SCHANDELER se réserve le droit de procéder à des modifications de programme.
2.4. Sur demande, DEMY SCHANDELER organise également des voyages de groupe sur mesure.
2.5. Pour les voyages en bus la répartition des places s’effectue selon l’ordre d’inscription. Les clients qui ont des souhaits particuliers à cet égard sont invités à en informer DEMY SCHANDELER. Tous les sièges de nos bus ont le même confort. En cas de changement d'autocar en raison de circonstances imprévisibles, les réservations de sièges peuvent ne pas être respectées. Dans le cas où un billet d’entrée ou autre est requis sur place, les clients les recevront par un responsable. Les documents de voyages envoyés aux clients avant le départ contiennent les billets d’avion ou de train dans le cas d’un voyage combiné. En cas de perte de ces billets, un remplacement n'est pas possible.
2.6. Le contrat de voyage entre en vigueur à réception du paiement de l’acompte décrit à l’article 4.1.
2.7. En cas de non-paiement dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat, le contrat est considéré comme étant nul et non avenu.

3. NOS PRIX
3.1. Nos prix sont basés sur:

le voyage en autocar ou autres moyens de transport;
l'hébergement et les repas comme indiqué dans l'itinéraire (les boissons ne sont pas incluses sauf indication contraire) ;
éventuels taxes et frais de service ou de séjour (sauf indication contraire) ;
l’accompagnement éventuel d’un guide pendant le voyage ;
service de prise en charge à domicile lorsque cela figure dans les services du voyage concerné.

3.2. Sur demande expresse et écrite du client, DEMY SCHANDELER, effectuera si possible toutes les formalités relatives à l’obtention du visa relatif au voyage concerné, sans être toutefois tenu à une obligation de résultat. Les frais y relatifs seront à la charge du client et dépendent du pays concerné. Si cette demande n'est pas exprimée, le client s'engage à remplir lui-même les conditions de participation au voyage, à moins que l'organisateur ne se soit expressément engagé à obtenir le visa ou d'autres certificats.
3.3. Les enfants de moins de 12 ans (accompagnés par deux adultes et partageant la même chambre) ont éventuellement droit à des réductions. Ces réductions dépendent du voyage et sont sur demande.
3.4. Les enfants de plus de 13 ans sont considérés comme des adultes et paient le plein tarif.
3.5. Les tarifs et les réductions des groupes sont indiqués dans le catalogue ou lors d’une offre personnalisée.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Le client doit payer un acompte de 25% du prix du voyage dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat.
4.2. Pour les voyages organisés en groupe sur mesure, le montant de l’acompte à payer dans le délai visé à l’article 4.1 peut varier.
4.3. Le client s'engage à payer le solde du prix du voyage au plus tard trente (30) jours avant la date de départ du voyage.
4.4. En cas de conclusion du contrat avant les trente (30) jours de la date de départ du voyage, le montant total du voyage doit être payé.

5. DOCUMENTS DE VOYAGE
5.1. Le client recevra une confirmation écrite du contrat.
5.2. Le client recevra les documents de voyage environ deux (2) semaines, mais au plus tard quatre (4) jours avant le départ. Ceux-ci contiennent entre autres l'itinéraire, les heures de départ, toutes les informations utiles sur le voyage.

6. MODIFICATION DE PRIX
6.1. DEMY SCHANDELER se réserve le droit de procéder à des modifications du prix du voyage.
6.2. Après la conclusion du contrat et jusqu’au vingtième jour précédant la date de départ, DEMY SCHANDELER peut exiger des augmentations de prix pouvant atteindre 5% du prix total, en cas d’augmentation étayée, survenant après la conclusion du contrat, des coûts de transport (coûts de carburant), des redevances pour les services de voyage, des taxes, des taux de change applicables. De manière corrélative, en cas de réduction des prédits coûts après la conclusion du contrat et avant l’exécution du voyage, DEMY SCHANDELER en informe le client qui bénéficie d’une réduction de prix correspondante.
6.3. En cas de voyage combiné en avion-bus, un prix de groupe avantageux est négocié avec la compagnie aérienne concernée. Si le nombre négocié de participants n’est pas atteint, le client peut se voir facturer l’augmentation du prix du billet d’avion après consultation de la compagnie aérienne et confirmation écrite.
6.4. DEMY SCHANDELER souligne que le billet ou le prix du billet facturé peut parfois différer considérablement du prix initial publié. Cette différence de prix est due aux honoraires des intermédiaires impliqués ainsi qu’à l’augmentation des frais d’organisation liés à l’achat de billets et aux frais d’expédition applicables.

7. AUTRES MODIFICATIONS
7.1. Avant le voyage, DEMY SCHANDELER se réserve le droit de procéder à des modifications unilatérales mineures des clauses du contrat de voyage, autres que tarifaires, et en informera le client par écrit.
7.2. Si, après le départ, une part importante du/des service(s) de voyage ne peut être fournie conformément au contrat, DEMY SCHANDELER, proposera, pour autant que possible, un service de remplacement au moins équivalent. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, DEMY SCHANDELER octroie au client une réduction de prix appropriée. Le client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu au contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée. S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le client refuse les autres prestations proposées, DEMY SCHANDELER fournit au client le rapatriement.

8. CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
8.1. Le client est autorisé à céder le contrat à un tiers qui remplit toutes les conditions de voyage requises, sous réserve d’en notifier DEMY SCHANDELER par écrit au moins vingt et un (21) jours avant la date de départ.
8.2. Le client s’oblige à communiquer toutes les données du cessionnaire (nom, prénom, date de naissance et numéro de passeport).
8.3. Le cédant* et le cessionnaire* sont solidairement responsables envers l’organisateur du paiement du prix du voyage, ainsi que des frais, des redevances et des autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.
8.4. DEMY SCHANDELER est autorisé à refuser le cessionnaire pour juste motif. Un juste motif existe lorsque le tiers cessionnaire pourrait, pour des raisons de santé ou par ses actes, compromettre la sécurité du voyage.
* Le cédant est la personne qui cède un voyage, le cessionnaire est la personne qui devient titulaire du voyage à la place du cédant.

9. RESILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
9.1. Le client a le droit de résilier par écrit le contrat à tout moment de son propre fait avant le début du voyage,
9.2. Sans préjudice du droit du client à la rétractation du contrat de voyage conclu à distance endéans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat, le client est redevable à DEMY SCHANDELER des frais d’annulation comme suit en cas de résiliation du contrat par le client conformément à l’article 9.1 :

25% du prix du voyage si la résiliation intervient jusqu’à 61 jours avant le départ ;
30% du prix du voyage si la résiliation intervient 60 à 45 jours avant le départ ;
40% du prix du voyage si la résiliation intervient 44 à 30 jours avant le départ ;
60% du prix du voyage si la résiliation intervient 29 à 20 jours avant le départ ;
85% du prix du voyage si la résiliation intervient 19 à 16 jours avant le départ ;
100% du prix du voyage si la résiliation intervient dans les 15 jours avant le départ.

Si le contrat comprend d’autres prestations (p.ex. billets d’entrée, visite, etc.), le client doit payer 100% du prix de ceux-ci. Cela vaut également pour les frais des prestataires (hôtels, restaurants, partenaires locaux, etc.) qui ne sont pas remboursés à l'organisateur suite à la résiliation.
Pour les voyages en groupe organisés sur mesure le montant des frais d’annulation dépend et varie selon les conditions d’annulation des prestataires. DEMY SCHANDELER se réserve le droit de facturer les frais relatifs à la location de bus.
9.3. En cas de non présentation du client au voyage (No-Show) ou en cas d’exclusion du client du voyage en raison de documents d’identité ou de santé (vaccination, etc.) non valides ou autre condition contractuelle non remplie par le client, le client est redevable de 100% du prix du voyage.
9.4. En cas de modification ou d’annulation d’une ou plusieurs caractéristiques principales des services du voyage avant le départ, par suite d’un évènement extérieur à DEMY SCHANDELER, dûment notifié au client, le client peut accepter l’éventuelle prestation de remplacement proposée par DEMY SCHANDELER, ou à défaut, résilier le contrat dans les sept (7) jours de ladite notification, sans dédommagement supplémentaire. Si le client opte pour la résiliation du contrat, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage dans les quatorze (14) jours de la résiliation.
9.5. Le client peut résilier le contrat avant le départ si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant sur le lieu de destination du voyage ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage ou sur le transport de passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation par le client en vertu du présent article, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage, sans dédommagement supplémentaire.

10. RESILIATION DU CONTRAT PAR DEMY SCHANDELER
10.1. DEMY SCHANDELER peut résilier le contrat avant le départ et rembourser intégralement le client des paiements effectués sans être tenu à un dédommagement supplémentaire, si :

le nombre de personnes inscrites est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat, auquel cas le client en sera informé par écrit dans le délai contractuel, mais au plus tard :
vingt (20) jours avant le début du voyage dans le cas d’un voyage dont la durée dépasse six (6) jours ;
sept (7) jours avant le début du voyage dans le cas d’un voyage dont la durée est de deux (2) à six (6) jours ;
quarante-huit (48) heures avant le début du voyage dans le cas d’un voyage ne durant pas plus de deux (2) jours.
la résiliation résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire en raison de circonstances anormales, imprévisibles et externes, qui, malgré toute diligence, n'ont pu être évitées, auquel cas DEMY SCHANDELER notifie la résiliation au client sans retard excessif avant le début du voyage.

10.2. DEMY SCHANDELER se réserve le droit de résilier le contrat de voyage sans préavis pour faute du client dans des cas particuliers, avec ou sans avertissement préalable, tels que :

(i) perturbation(s) grave(s) du fait du client ;
(ii) non-adhésion du client aux instructions ou informations de voyage.

10.3. En cas de résiliation conformément à l’article 10.2 pendant le voyage,

le client n’a pas droit au remboursement du prix du voyage déboursé ;
le client est seul responsable de son retour et ne reçoit aucun document de transport de retour de la part de DEMY SCHANDELER ;
DEMY SCHANDELER se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts.

11. RESPONSABILITE DE DEMY SCHANDELER AGISSANT COMME ORGANISATEUR
11.1. Lorsque DEMY SCHANDELER agit en tant qualité d’organisateur, DEMY SCHANDELER est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat, indépendamment du fait que les services doivent être exécutés par DEMY SCHANDELER ou par d’autres prestataires.
11.2. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat, il doit y remédier sauf si cela est impossible, ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés,
11.3. Le client n’a droit à aucune réduction de prix pour toute éventuelle non-conformité des services, si elle est imputable au client.
11.4. Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles, d’assurer le retour du client comme prévu au contrat, DEMY SCHANDELER supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernée pour le retour du voyageur, ces durées s’appliquent.
11.5. DEMY SCHANDELER doit apporter une aide sans retard excessif au voyageur en difficulté, en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, et en aidant le client à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. DEMY SCHANDELER est autorisé à facturer au client un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le client ou par sa négligence.
11.6. Le client peut prendre contact avec le détaillant et les prestataires pour tout message, demandes ou plaintes durant son voyage.

12. RESPONSABILITE DE DEMY SCHANDELER AGISSANT COMME INTERMEDIAIRE OU DETAILLANT
12.1. Lorsque DEMY SCHANDELER agit en tant qu’intermédiaire ou détaillant, c’est-à-dire lorsqu’il vend ou offre à la vente des services de voyage élaborés par un organisateur, DEMY SCHANDELER est uniquement responsable pour ses services d’intermédiation, et n’est pas responsable de l’exécution des services concernés par ses services d’intermédiation.
12.2. L’exécution des services contractés par le client par l’intermédiaire de DEMY SCHANDELER est soumise aux conditions de l’organisateur desdits services.

13. RESPONSABILITE DE DEMY SCHANDELER EN TOUT ETAT DE CAUSE
13.1. La responsabilité de DEMY SCHANDELER ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de non-conformité ou de défaillance d’un/des service(s), due aux actes du client, à des actes imprévisibles et inévitables d’un tiers ou à un cas de force majeure.
13.2. Sauf faute intentionnelle ou négligence dans son chef, toute éventuelle responsabilité établie de DEMY SCHANDELER ne pourra en aucun cas excéder trois fois le prix du voyage.

14. OBLIGATIONS DU CLIENT
14.1. Les enfants qui voyagent doivent avoir leur propre carte d'identité ou passeport.
14.2. Le client doit disposer par ses propres moyens des devises des pays dans lesquels il voyage.
14.3. Le client s’engage à respecter et à remplir toutes les conditions relatives au voyage (santé, vaccination, etc.).

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
DEMY SCHANDELER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification n’est opposable au client qu’une fois portée à sa connaissance par écrit et à défaut de protestation de sa part endéans quinzaine.

16. GARANTIE, ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE DEMY SCHANDELER
16.1. Le client est assuré des risques inhérents au transport par autobus selon les dispositions légales.
16.2. Conformément aux articles L. 225-16 et suivants du Code de la consommation, DEMY SCHANDELER dispose d’une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés pour cause d’insolvabilité de l’organisateur, assurée par la Mutualité Luxembourgeoise du Tourisme, société coopérative de caution mutuelle établie et ayant son siège social à 7 rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B63569.
16.3. Sur demande, le client recevra un certificat de garantie précisant notamment l'étendue de la couverture fournie et toutes les informations permettant au client de contacter le garant à tout moment pour tout rapatriement.
16.4. La responsabilité civile professionnelle de DEMY SCHANDELER est couverte par la compagnie d'assurance LA LUXEMBOURGEOISE, établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 9 rue Jean Fischbach.

17. RECLAMATIONS DU CLIENT 17.1. Le client informe l’organisateur par écrit, sans retard excessif, de tout non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage.
17.2. A l’exception des dommages corporels, toute réclamation relative aux services de voyage doit être adressée à DEMY SCHANDELER par écrit et sous peine de forclusion au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours suivant la fin du voyage (la date de dépôt de la réclamation est la date du cachet de la poste faisant foi).

18. INFORMATIONS GENERALES
18.1. Toutes les informations contenues dans notre brochure sont basées sur les conditions locales et les taux de change en vigueur au jour de son émission.
18.2. Les accords verbaux entre DEMY SCHANDELER et le client n’engagent les parties qu'après confirmation écrite.
18.3. L’éventuelle nullité ou invalidité des clauses du contrat n’affecte pas l’efficacité des stipulations restantes.
18.4. DEMY SCHANDELER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification n’est opposable au client qu’une fois portée à sa connaissance par écrit et à défaut de protestation de sa part endéans quinzaine.

19. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
19.1. Tout contrat conclu par DEMY SCHANDELER ou par son intermédiation suppose la collecte auprès du client de données à caractère personnel relatives aux voyageur(s) dont le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et/ou le respect d’obligations légales. Les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par DEMY SCHANDELER, voire communiquées à des tiers ou sous-traitants en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
19.2. La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution de la demande du client et l’exécution du contrat conclu avec ce dernier. Les personnes occupant les fonctions suivantes auprès de DEMY SCHANDELER sont destinataires des données personnelles et susceptibles d’intervenir sur ces données : direction, chef d’agence, agents de comptoir, responsable des ressources humaines, comptables, responsable rgpd.
19.3. Ces données nécessaires à l’exécution du contrat comprennent notamment le nom du voyageur ou de son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation, une adresse email, un numéro de téléphone, une copie de la carte d’identité ou du passeport, le cas échéant le numéro de la carte de crédit.
19.4. DEMY SCHANDELER s’engage faire tous les efforts possibles pour sécuriser l’accès à ces données et informera le client de toute violation desdites données, étant précisé que le client est informé que certaines des données doivent être entrées dans ses systèmes de réservation externes à DEMY SCHANDELER et/ou envoyées à des prestataires de services tiers.
19.5. Le client déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, auquel cas DEMY SCHANDELER se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du contrat.
19.6. Le client accepte que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales. Le client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l'intermédiaire d’une demande à adresser à DEMY SCHANDELER tel que décrit dans le dernier paragraphe du présent article.]
19.7. Les données sont susceptibles d’être conservées par DEMY SCHANDELER pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après la fin du voyage, sans préjudice de tout délai de prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un autre délai de conservation.
19.8. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données s’il s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles.
19.9. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le client peut contacter DEMY SCHANDELER en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : rgpd@demy.lu, respectivement en adressant un courrier à l’adresse suivante : Demy Schandeler S.à r.l., 22, rue de Kehlen, L-8295 Keispelt, ou en contactant DEMY SCHANDELER au numéro suivant : 300 146 1.

20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE20.1. Tout contrat relatif aux prestations de voyage offertes par DEMY SCHANDELER en tant qu’organisateur est régi par le droit luxembourgeois.
20.2. Tout service de DEMY SCHANDELER en qualité d’intermédiaire ou de détaillant est régi par le droit luxembourgeois.
20.3. Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents pour connaître de tout litige relatif au contrat conclus par DEMY SCHANDELER et le client ainsi que de tout litige relatif aux services prestés par DEMY SCHANDELER.

LOCATION BUS & MINIBUS

Les présentes conditions générales s’appliquent à la location par la société Demy Schandeler S.à r.l. (ci-après « DS ») à tout tiers (ci-après le « Locataire ») de véhicule (ci-après « Véhicule ») avec ou sans chauffeur.

Conditions générales applicables à la location de Véhicule sans Chauffeur

1.1 Obligations du Locataire

1.1.1 Le Locataire ainsi que tout conducteur du Véhicule doit être âgé d’au moins 21 ans (sauf autorisation dérogatoire écrite de Demy Schandeler S.à r.l.) et doit être en possession d’un permis de conduire adéquat au véhicule loué et valable depuis au moins deux ans, dont la présentation d’une copie à DS au plus tard avant la remise du Véhicule conditionne la location. Le Locataire s’interdit la conduite du Véhicule par un chauffeur non déclaré au préalable à DS.

1.1.2 Le Locataire s’engage à respecter le Code de la route en vigueur du/des pays dans lequel/lesquels il utilise le Véhicule, à utiliser le Véhicule en bon père de famille à tout moment de la location, s’interdisant tout usage susceptible de causer des détériorations de toute nature, ainsi que tout transport payant de personnes.

1.1.3 Toute consommation de boissons alcoolisées, de drogues, stupéfiants, hallucinogènes, tout refus de se soumettre à un test ou une prise de sang demandé soit par DS, soit par les forces de l’ordre est interdite pour le chauffeur du Véhicule. Conformément à la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vigueur, il est interdit de fumer à bord du Véhicule et le Locataire s’engage à faire respecter cette interdiction à bord du Véhicule.

1.1.4 Le Locataire s’engage à ne faire aucune modification sur le Véhicule de quelque nature que ce soit.

1.1.5 Peuvent être transportés des bagages de consistance normale et, en cas d’accord préalable avec DS, d’autres objets. Ne peuvent en aucun cas être transportés dans le Véhicule des bidons d’huile ou de pétrole sans avoir informé DS. Celui-ci fournira, le cas échéant des fixations spéciales. DS n’est pas responsable en cas de perte, vol ou dégradation du matériel transporté pendant la Location.

1.1.6 Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule à la date et au dépôt de DS convenus, dans l’état dans lequel il lui a été remis, exception faite de l’usure normale du Véhicule engendrée par les kilomètres effectués par le Locataire.

1.1.7 Le Locataire s’engage à payer le prix de la location ainsi que les éventuels frais supplémentaires selon les présentes conditions.

1.1.8 Le Locataire reconnaît que les vignettes autoroutières, les tickets de parkings et d’autoroute relatifs à la durée de la location sont à son entière charge.

1.2 Durée de la location

Le contrat de location est conclu pour la durée y déterminée. Le Locataire est tenu de restituer le Véhicule au terme convenu, à moins qu’il n’ait sollicité, avant le terme convenu, une prolongation par écrit et acceptée par écrit de la part de DS. Si le Véhicule n’est pas été restitué dans le terme convenu, ou prorogé par acceptation écrite de DS, DS se réserve le droit de porter plainte sans délai à l’encontre du Locataire et du/des chauffeurs qu’il a déclaré(s).

1.3 Remise et restitution du Véhicule

1.3.1 Le Véhicule est remis au Locataire par DS avec tout son équipement et accessoires légaux, en l’absence de tout vice et en parfait état de sécurité à la circulation.

Le Véhicule est délivré avec tous les papiers de bord, clés, la roue de réserve ou « Tirefit », boite de 1^er secours, triangle et vestes de sécurité. En cas de perte, des frais de remplacement seront mis en compte pour tout matériel manquant. En cas de vol ou de perte des clés du Véhicule, le remplacement est facturé au Locataire ainsi que les frais de déplacement y relatifs. Des frais de bureau supplémentaires pourront être chargés en cas de démarches administratives (déclaration de perte de papiers, commande de clés, vignette code bar Findel, etc.). Un GPS de marque TomTom, intégré dans le Véhicule pourra être utilisé par le Locataire, contre remise d’un code d’accès. Des chaînes de neige sont mises à disposition du Locataire sur demande.

1.3.2 Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec un réservoir de carburant à plein et doit être de nouveau rempli lors de la restitution.

1.3.3 Lors de la remise du Véhicule, un contrôle de remise du Véhicule est effectué entre DS et le Locataire, consigné par une fiche intitulée « Check-up Véhicule » remise à chaque partie. DS instruit le Locataire sur l’entretien et la conduite du Véhicule.

1.3.4 DS se réserve le droit de changer le type de Véhicule demandé lors de la remise pour des cas de besoin de service tout en restant dans la même catégorie de véhicule convenu avec le Locataire.

1.3.5 Lors de la restitution du Véhicule, un contrôle de retour du Véhicule est effectué entre DS et le Locataire, consigné par une fiche intitulée « Check-up Véhicule » remise à chaque partie.

1.3.6 Des frais de nettoyage seront facturés au Locataire si le Véhicule est retourné dans un état sale, sur base d’un forfait de 150 EUR par demi-journée de nettoyage, outre 25 EUR par demi-heure supplémentaire.

1.3.7 Si lors de la restitution du Véhicule, le réservoir de carburant n’a pas été rempli par le Locataire, le plein sera fait par DS et sera facturé au Locataire sur base des tarifs des carburants au jour de restitution du Véhicule avec un forfait supplémentaire de 25 EUR.

1.4 Conditions de paiement

1.4.1 Le prix de la location ainsi que les éventuels frais supplémentaires seront facturés au Locataire après la restitution du Véhicule. DS se réserve le droit de demander au Locataire, avant la remise du Véhicule, de payer un acompte ou la totalité du prix de la location.

1.4.2 Le tarif convenu au contrat de location est émis sur base de l’indice des salaires et du prix du carburant en vigueur au jour de l’envoi de l’offre et est susceptible d’augmentation selon l’adaptation desdits prix.

1.5 Responsabilité

1.5.1 Le Locataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant notamment les accidents et les dégâts matériels et aux personnes.

1.5.2 Tout Véhicule donné en location par DS inclut une assurance responsabilité civile limitée pour les pays indiqués sur la carte verte.

1.6 Dispositions à adopter en cas de sinistre

1.6.1 Le Locataire est obligé de fournir les données exactes de tout sinistre intervenant pendant la location du Véhicule en utilisant le constat amiable fourni avec les papiers de bord du Véhicule, en prenant toutes les mesures nécessaires à l’éclaircissement des faits telles que déclaration à la police, constatation du numéro d’immatriculation des autres véhicules impliqués dans l’accident, croquis de l’accident, photos, prise des coordonnées d’éventuels témoins, etc.

1.6.2 Le Locataire est tenu de communiquer les renseignements relatifs à tout sinistre sans délai à DS. En cas de dommages, notamment en cas de dommage causé à des personnes, DS doit être informé immédiatement par téléphone. DS décidera alors des démarches à suivre. Sans accord préalable et écrit de DS, le Locataire n’est pas autorisé à reconnaître les revendications de tiers comme fondées ou à dédommager en tout ou en partie.

1.6.3 En cas de sinistre intervenant pendant la location, le Locataire participera à tout dégât matériel à hauteur de la franchise d’assurance fixée à 860 EURsous réserve de tout autre montant supérieur une fois la responsabilité déterminée.

1.7 Déclaration de dégâts du Véhicule

1.7.1 Le Locataire est tenu d’informer immédiatement DS de tout dégât constaté au/dans le Véhicule pendant la location.

1.7.2 Les dégâts ne peuvent être réparés que sur ordre préalable et écrit de DS et sont directement mis à charge de DS.

1.7.3 Le locataire ne peut pas de sa propre initiative faire procéder à une quelconque réparation/modification sur le Véhicule. Les frais de réparations effectués sans l’ordre de DS ne sont pas remboursés au Locataire.

1.7.4 Tout sinistre ou dégât sont encore une fois à déclarer à DS ou à ses délégués au moment de la restitution du Véhicule.

1.8 Frais supplémentaires

1.8.1 En cas de désaccord sur l’origine de dommage(s), le Locataire accepte la désignation par DS d’un expert en automobiles avec la mission de déterminer si les dégâts sont dus à un maniement incorrect du Véhicule ou non et de fixer le cas échéant le coût des réparations et leur durée.

1.8.2 Si à la suite de dégâts ou d’un sinistre causé par le Locataire, le Locataire ne peut plus se servir du Véhicule, le Locataire ne peut pas prétendre au transport gratuit à partir du lieu où le sinistre s’est produit. DS n’est pas tenu de mettre à la disposition du Locataire un autre véhicule, ni de dédommager ce dernier des frais encourus par l’utilisation d’autres moyens de transport ou à la suite du retard subi.

1.8.3 Le Locataire est tenu de payer tous procès-verbaux le concernant. Dans le cas où le Locataire est flashé par un radar, DS sera contrainte de communiquer les données concernant le Locataire à la police concernée.

1.8.4 Si le kilométrage convenu pour la location a été dépassé, les frais de kilométrages additionnels de 20 cents par kilomètre s’appliqueront et seront facturés au Locataire après restitution du Véhicule.

1.9 Modification et résiliation du contrat de location

1.9.1 Si le Locataire se voit, suite à un cas de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter sa part du contrat de location, il peut demander à DS, sans délai à compter de la connaissance du cas de force majeure, d’être délié sans frais de la location (en pareil cas tous les montants éventuellement déjà payés lui seront remboursés sans frais dans un délai d‘un mois), sinon de reporter la location à une date ultérieure. Le client a droit au remboursement du différentiel de prix en cas d’une prestation ultérieure de remplacement de catégorie inférieure.

Constituent un cas de force majeure tout évènement extérieur, insurmontable et irrésistible au Locataire, dont notamment les événements tels que : guerre, faits de guerre, hostilités, émeutes, guerres civiles, arrestations, blocage de routes, mesures de quarantaine, grèves, conditions météorologiques ou la mort de membres de famille.

1.9.2 L’annulation de la location par le Locataire pour tout autre motif qu’un cas de force majeure intervenant avant le 30^ème jour de la date de location n’engendre aucun frais. En cas d’annulation de la location par le Locataire pour tout autre motif qu’un cas de force majeure intervenant dans les délais suivants, le Locataire reconnaît qu’il sera redevable à DS d’une indemnité correspondante à : 50% du prix de la location si l’annulation intervient entre le 30^ème et le 16^ème jours avant la date de location prévue, 75% du prix de la location si l’annulation intervient entre le 15^e et 8^e jour avant la date de location prévue, et d’une indemnité correspondante à la totalité du prix de la location si l’annulation intervient dans les 7 jours précédents la date prévue de location.

1.9.3 Toute annulation de la location doit être notifiée à DS par écrit par le Locataire.

Conditions générales applicables à la location de Véhicule avec Chauffeur

2.1 Dispositions légales relatives au voyage

En cas de location de Véhicule avec chauffeur mis à disposition par DS, les conditions relatives aux chauffeur (repas, nuitées, repos, etc.) sont définies sur le contrat de Location. Le Locataire s’engage à respecter ces conditions.

2.2 Conditions de paiement

2.2.1 DS se réserve le droit de demander au Locataire, avant le départ du voyage, de payer un acompte ou la totalité du prix de la location. Autrement, le prix de la location sera facturé après le voyage.

2.2.2 Le tarif convenu au contrat de location est émis sur base de l’indice des salaires et du prix du carburant en vigueur au jour de l’envoi de l’offre et est susceptible d’augmentation selon l’adaptation desdits prix.

2.3 Déclaration de dégâts de Véhicule

Le Locataire est tenu d’informer immédiatement DS de tout dégât constaté au/dans le Véhicule pendant la location. Tout dégât occasionné par le Locataire au Véhicule pendant la Location sera facturé en totalité par DS au Locataire.

2.4 Modification et résiliation du contrat de location

2.4.1 Si le Locataire se voit, suite à un cas de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter sa part du contrat de location, il peut demander à DS, sans délai à compter de la connaissance du cas de force majeure, d’être délié sans frais de la location (en pareil cas tous les montants éventuellement déjà payés lui seront remboursés sans frais dans un délai d‘un mois), sinon de reporter la location à une date ultérieure. Le client a droit au remboursement du différentiel de prix en cas d’une prestation ultérieure de remplacement de catégorie inférieure.

2.4.2 L’annulation de la location par le Locataire pour tout autre motif qu’un cas de force majeure intervenant avant le 30^ème jour de la date de location n’engendre aucun frais. En cas d’annulation de la location par le Locataire pour tout autre motif qu’un cas de force majeure intervenant dans les délais suivants, le Locataire reconnaît qu’il sera redevable à DS d’une indemnité correspondante à : 50% du prix de la location si l’annulation intervient entre le 30^ème et le 16^ème jours avant la date de location prévue, 75% du prix de la location si l’annulation intervient entre le 15^e et 8^e jour avant la date de location prévue, et d’une indemnité correspondante à la totalité du prix de la location si l’annulation intervient dans les 7 jours précédents la date prévue de location.

2.4.3 Toute annulation de la location doit être notifiée à DS par écrit par le Locataire.

Conditions complémentaires

3.1 Traitement des données à caractère personnel

3.1.1 Tout contrat conclu entre le Locataire et DS engendre la collecte par DS de données à caractère personnel du Locataire et des éventuels chauffeurs du Véhicule loué, dont le traitement est nécessaire à l’exécution du présent contrat et/ou le respect d’obligations légales. En pareil cas de figure, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par DS, voire communiquées à des tiers. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, RGPD (N°679/2016/UE).

3.1.2 La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l’exécution de la demande du Locataire et l’exécution du contrat conclu avec ce dernier. Les personnes occupant les fonctions suivantes auprès de DS sont destinataires des données personnelles et susceptibles d’intervenir sur ces données : employés de direction, responsable des ressources humaines, employés administratifs, service location bus et minibus, comptables, responsable RGPD.

3.1.3 Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du Locataire ou de son/ses représentant(s), sa date de naissance, une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation, une adresse e-mail, un numéro de téléphone. Toutefois, lorsque cela sera nécessaire à l’exécution du contrat, il sera possible que les informations transmises par le Locataire soient plus larges. Les mêmes informations peuvent être demandées concernant le chauffeur du Véhicule loué, en cas de location de véhicule sans chauffeur mis à disposition par DS. L’accès à ces données sera sécurisé et DS informera le Locataire de toute violation desdites données.

3.1.4 Le Locataire déclare être autorisé par les chauffeurs qu’il renseigne à DS à divulguer à DS les prédites données personnelles les concernant aux fins de location du Véhicule.

3.1.5 Le Locataire déclare avoir été informé que lui et le/les chauffeurs qu’ils déclarent bénéficient à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que l’entreprise de location se réserve alors le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec lui dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du présent contrat.

3.1.6 Le Locataire accepte que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales. Le Locataire pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l'intermédiaire d’une demande à adresser à DEMY SCHANDELER tel que décrit dans le dernier paragraphe du présent article.

3.1.7 Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après son exécution, sans préjudice de tout délai de prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.

3.1.8 Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le Locataire (resp. le/les chauffeurs) dispose(nt) du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données s’il(s)s’estime(nt) victimes d’une violation au niveau du traitement de ses/leur données personnelles.

3.1.9 Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le Locataire (resp. le/les chauffeurs) peut/peuvent contacter DEMY SCHANDELER en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [rgpd@demy.lu], respectivement en adressant un courrier à l’adresse suivante : [Demy Schandeler S.à.r.l 22 rue de Kehlen L-8295 Keispelt], ou en contactant DEMY SCHANDELER au numéro suivant [300 146 1].

3.2 Modification des conditions générales

DS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications éventuelles ne sont opposables au Locataire que si ce dernier en a été informé préalablement par écrit.

3.3 Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du contrat de location de véhicule est de la compétence exclusive des juridictions du siège de DS. Le droit applicable est le droit luxembourgeois.

3.4 Déclarations finales du Locataire

Le Locataire déclare disposer des fonds nécessaires pour le paiement de la location et avoir pris connaissance et accepté les conditions du contrat de location